Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12/10/2025
1) Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par :
Zakaria Laouar – Entreprise Individuelle
Siège social : 3 quai François Mauriac, 75013 Paris, France
Téléphone : 07 83 06 47 58
Email : contact@excellence-maths.fr
SIRET : 88494189900012
Excellence Maths est déclaré en tant qu’organisme de services à la personne, activité “Cours à domicile” au sens de l’article D.7231-1 du Code du travail, ouvrant droit au crédit d’impôt de 50 % (dispositif d’avance immédiate de l’URSSAF).
2) Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Excellence Maths fournit des cours particuliers de mathématiques et de physique à destination des élèves du collège, du lycée et des classes préparatoires, dans le cadre d’un suivi régulier.
3) Prestations proposées
Les cours sont réalisés :
au domicile de l’élève, en France métropolitaine;
et peuvent être réalisées, avec l’accord du client, à l’aide de supports numériques interactifs (visioconférence, tableau virtuel, partage de documents) destinés à faciliter le suivi pédagogique, sans que cela ne modifie la nature “à domicile” de la prestation;
selon une fréquence et des horaires validés par l’élève ou ses représentants légaux lors de la mise en place du suivi.
Les cours sont sans engagement de durée : l’élève ou le parent peut interrompre le suivi à tout moment, sous réserve de respecter les modalités d’annulation précisées ci-dessous.
4) Tarifs et paiements
Les tarifs sont définis en fonction du profil et de la situation de l’élève, selon un devis préalable communiqué avant le début du suivi.
Les paiements sont effectués exclusivement :
via Stripe, ou
via le dispositif URSSAF Avance Immédiate (50 % de réduction appliquée directement).
Aucun autre mode de paiement n’est accepté.
Les factures sont émises sous le nom de Zakaria Laouar – Entreprise Individuelle.
5) Annulations et reports
Les séances validées sont programmées conjointement entre le professeur et l’élève (ou ses représentants légaux).
Toute demande d’indisponibilité ou de report doit être communiquée dès que possible et au plus tard le dimanche à 12h pour la semaine suivante.
Les créneaux validés le dimanche soir sont considérés comme fermes.
Les reports doivent, dans la mesure du possible, être reprogrammés à l’intérieur de la même semaine. En cas d’impossibilité, un report exceptionnel sur la semaine suivante peut être envisagé, avec accord mutuel entre l’élève et le professeur.
La fréquence hebdomadaire du suivi peut être adaptée ponctuellement d’un commun accord, notamment en période d’examens, vacances ou surcharge exceptionnelle.
Cette politique vise à assurer le bon fonctionnement du planning et à éviter les abus, tout en restant souple et bienveillante vis-à-vis des élèves.
6) Cas de force majeure
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie grave, problème technique majeur, imprévu scolaire de dernière minute, etc.), un report exceptionnel peut être accordé à titre dérogatoire.
Un justificatif peut être demandé pour éviter les abus.
Excellence Maths se réserve le droit d’interrompre le suivi en cas de non-respect répété de ces règles.
7) Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la validation du paiement, sauf dans les cas suivants :
Lorsque la prestation est prévue avant la fin de ce délai (ex. cours réservé pour la semaine en cours ou la semaine suivante).
Lorsque la préparation pédagogique du cours débute dès la validation du paiement, marquant le début d’exécution du service.
En confirmant sa commande, le client accepte expressément que la prestation commence immédiatement et renonce de ce fait à son droit de rétractation pour les séances programmées à court terme.
En cas d’annulation d’un suivi avant le premier cours, toute somme versée correspondant à des séances non encore préparées sera intégralement remboursée.
8) Responsabilité
Excellence Maths s’engage à fournir les cours avec diligence et professionnalisme.
La réussite de l’élève dépend néanmoins de son implication et de son travail personnel ; aucun résultat scolaire ne peut être garanti.
9) Confidentialité et données personnelles
Les données collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur https://excellence-maths.fr/confidentialite.
Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.
10) Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de Paris.
Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
